La continuité du métier de Commissaire aux Comptes nécessite le respect de nombreux principes fondamentaux de comportement et d’éthique. De même, le CAC se doit d’être indépendant vis-à-vis de l’entreprise ; ainsi, il ne peut dispenser au Dirigeant ni conseils stratégiques, ni immixtion dans la gestion. En effet, le Commissaire aux comptes ne saurait être à la fois Juge et Partie ; c’est pour cette raison qu’il ne peut pas, par exemple, être Auditeur légal et Expert comptable pour une même entreprise.
Aussi, le métier du Commissaire aux Comptes est strictement encadré. Cela passe notamment par son engagement auprès de différentes instances :
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Assermenté par la Cour d’AppelLe Commissaire aux Comptes prête serment devant la Cour d’Appel : « Je jure d’exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. » Le métier du Commissaire aux Comptes s’exerce donc sous tutelle du Ministère de la Justice, et toute autorité lui est donnée pour mener à bien son mandat dans le respect des lois et des codes. |
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Inscrit à la Compagnie des Commissaires aux ComptesL’exercice de ce métier requiert également l’inscription à la Compagnie des Commissaires aux Comptes. Si une personne physique souhaite exercer ce métier en profession libérale ou en nom propre, elle doit donc procéder à son inscription au sein de la Compagnie régionale dont elle dépend géographiquement. Si cette personne physique exerce au sein d’une société, la personne morale doit faire également l’objet d’une inscription. A noter que la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes peut se voir déléguer certaines missions du H3C, et notamment :
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Contrôlé par le Haut Conseil du Commissariat aux ComptesLe Commissaire aux Comptes est soumis à des contrôles périodiques dont l’organisation et les modalités sont fixées par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Le H3C est l’autorité de régulation de la profession de Commissaire aux Comptes, notamment investie des missions suivantes :
En pratique, les contrôles peuvent être effectués par la Compagnie régionale dont le Commissaire aux Comptes dépend. Ce contrôle porte sur la mise en oeuvre des diligences, de la planification de la mission à l’émission du rapport, en passant par le compte-rendu d’assistance à l’inventaire, les recommandations portant sur les procédures internes et la synthèse sur le contrôle des comptes annuels. Le Contrôle s’assure aussi de l’indépendance du CAC, de sa démarche notamment dans le cadre du blanchiment et de la justification de ses appréciations. Un rapport de contrôle est émis par la CRCC / H3C avec les points d’améliorations. Selon l’importance des points relevés, le prochain contrôle peut être avancé à un an et/ou des décisions disciplinaires peuvent être prises. |
Au-delà des instances nationales que constituent le CNCC ou le H3C, le Commissaire aux Comptes est soumis à des principes éthiques immuables, ainsi qu’à un mouvement Européen et international vers l’harmonisation et la sécurisation du domaine financier. La profession de Commissaire aux Comptes s’exerce ainsi dans le respect d’un certain nombre de lois et de codes :
Le Commissaire aux comptes s’engage à respecter les règles du Code de déontologie de la profession, c’est-à-dire :
Le Code de Déontologie est inscrit dans le droit français au travers de différentes lois et de différents décrets. Le H3C et le CNCC sont parties prenantes dans l’élaboration du Code de Déontologie, ce dernier étant fondamental dans l’exercice de la profession.
Le Commissaire aux Comptes doit également suivre les principes du « Code of Ethics for Professional Accountants » de l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA), en particulier en matière d’indépendance.
L’IESBA se situe dans le prolongement de l’IFAC (International Federation of Accountants), qui représente la profession comptable au niveau international. C’est en collaboration avec cette dernière que l’Ordre des Experts Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ont produit la version française du « Code of Ethics » pré-cité.
Dans l’exercice de sa mission, le Commissaire aux Comptes doit respecter un ensemble précis de normes, aussi appelées Normes d’Exercice Professionnel (NEP). Concrètement, les NEP permettent d’encadrer et de définir :
Aujourd’hui issues du référentiel international IAS/IFRS, les NEP sont élaborées en France par le CNCC, et homologuées par le Garde des Sceaux après avis du H3C. Publiées au Journal Officiel, elles ont ainsi force de loi.
Le Code de Commerce contient également des dispositions encadrant le travail et le statut du Commissaire aux Comptes, en particulier la Loi du 24 juillet 1966 :
La mission du Commissaire aux Comptes est donc pleinement appuyée et institutionnalisée par le Code de Commerce et la Loi française.
Le Commissaire aux Comptes doit également se plier aux Normes Comptables Françaises et aux prescriptions de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).
Aujourd’hui, les Normes Comptables Françaises sont intimement liées au normes comptables internationales, en particulier les normes IAS/IFRS, l’objectif étant d’aller vers une harmonisation des normes comptables dans le monde.
Dans ce contexte, l’ANC a pour missions d’établir des prescriptions comptables générales et sectorielles auprès des sociétés en France, et d’émettre des avis ou de prendre position dans l’élaboration des normes elles-mêmes.
Enfin, le CAC doit s’inscrire dans les principes la Loi de Sécurité Financière de 2003. Cette loi a permis d’organiser davantage la régulation et de moderniser le contrôle légal, en s’attachant à :
C’est dans le cadre de cette loi que le CAC est par exemple amené à examiner les rapports de Contrôle interne des dirigeants de sociétés cotées.
Le Commissaire aux Comptes, dans sa notion d’auditeur légal dont la mission est de fiabiliser l’information financière, existe depuis le XIXème siècle. Au départ tenu par la Loi de vérifier les comptes des seules Sociétés Anonymes, sa mission a ensuite évolué pour s’étendre à l’ensemble des entreprises et organisations, qui ont obligation de faire appel à lui dans un certain nombre de cas.
De nos jours, le Commissaire aux Comptes doit donc posséder des compétences très larges afin de comprendre tous les rouages de l’entreprise quel que soit le secteur, ainsi que les relations qu’elle entretient avec un environnement économique, technologique et réglementaire en constante évolution.
C’est ainsi que le Commissaire aux Comptes se doit d’être un Expert dans les domaines financiers, comptables et juridiques, et d’être capable de comprendre l’architecture fonctionnelle et technique de toute organisation. A cela doivent s’ajouter des qualités humaines indispensables, ainsi que le respect de nombreux principes fondamentaux de comportement et d’éthique, régis par le Code de Déontologie et les instances professionnelles dont le CAC dépend.
Des qualités qui s’acquièrent ou se complètent au fil des études, qui s’enrichissent par la suite via la formation continue, et qui s’officialisent par l’obtention d’un diplôme, soit celui plus général de l’Expert comptable, soit celui plus spécifique du Commissaire aux comptes, et par une cérémonie au cours de laquelle il prête serment devant la Cour d’Appel.
Concrètement, il est donc possible de devenir Commissaire aux Comptes en obtenant l’un des deux diplômes suivants :
Le Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) permet d’exercer la profession d’Expert Comptable, mais également de Commissaire aux Comptes. Il s’agit de la voie historique vers ce métier.
Si l’Expert Comptable et le Commissaire aux Comptes peuvent donc potentiellement avoir le même diplôme, il est par contre crucial de bien faire la distinction entre ces deux métiers, dont les prérogatives sont bien distinctes et doivent être parfaitement cloisonnées.
En effet, c’est l’Expert comptable qui organise et suit la comptabilité de l’entreprise en continu (« le faiseur »), tandis que le Commissaire aux Comptes, en tant qu’Auditeur Légal, vérifie et certifie les comptes ponctuellement, une fois l’an (« le contrôleur »). Il n’est donc pas possible d’être à la fois Commissaire aux Comptes et Expert Comptable d’une même organisation.
Le Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissariat aux Comptes (CAFCAC) est une autre voie vers le métier de Commissaire aux Comptes. Ouvert à un public élargi, il nécessite d’avoir effectué un stage de 3 ans, et d’être :
A l’ère du numérique et de la complexité croissante des organisations, ce diplôme s’inscrit dans une tendance plus générale d’ouverture de la profession vers des publics d’autres disciplines, telles que l’analyse des processus, les systèmes d’information, le droit, les profils ingénieurs, etc.
